TelemonicaTelemonicaLe site (« Site ») www.telemonica.com et la Solution Numérique (« Solution Numérique ») www.app.telemonica.com sont édités par :
AVANT PROPOS
TELEMONICA est une solution numérique qui permet de récolter des données et informations médicales dans le cadre de protocole ou projets de santé structurés.
L’Utilisateur est informé que TELEMONICA n’est pas un service médical et ne propose aucune prestation, ni de conseil d’ordre médical.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) ont valeur contractuelle et régissent l’accès, la mise à disposition et l’utilisation de TELEMONICA par l’Utilisateur qui reconnait les avoir lus et compris.
La solution numérique TELEMONICA est proposée par la société TLM360, Société par Action Simplifiée nommée TLM360, au capital de 25 000 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 835 334 400 et dont le siège social est situé au 55 avenue Marceau, 75116, Paris, représentée par M. Robin OHANNESSIAN, pris en sa qualité de Directeur Général ci-après, «TLM360 » ou la « Société ».
Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
| Termes | Définitions |
| Donnée(s) | Données informatiques générées dans le cadre du recours au Service |
| Donnée(s) médicales | Désigne les informations en lien direct ou indirect, identifiantes ou non d’un Patient utiles aux Services. Ces données sont traitées et récoltées comme des données sensibles au sens de l’art.9 du RGPD et sont protégées en conséquence. |
| Données Personnelles | Désigne toute donnée ou information relative à un individu identifié ou identifiable directement ou indirectement, conformément à la définition qui en est donnée par les Lois sur la Protection des Données |
| Droit de Propriété Intellectuelle | Désigne toute protection, quelle qu’en soit la forme, octroyée par la loi notamment aux inventions, découvertes, secrets de fabrication, savoir-faire, logiciels. Ainsi, ces droits comprennent notamment les brevets et les droits d’auteur ainsi que toutes demandes relatives à l’un de ces droits de propriété intellectuelle |
| Équipe médicale | Professionnels de santé, rattachés hiérarchiquement au Partenaire, concepteurs des protocoles, enquêtes et projets de télé surveillance. |
| Fenêtre d’information | Cadre (format POP UP) ayant pour finalité d’informer l’Utilisateur des mises à jour des conditions générales d’utilisation de TELEMONICA et sollicitant son aval |
| Lois sur la Protection des données | Désigne les lois françaises, et plus spécifiquement, (i) l’Article L. 1111-8 du Code de la Santé Publique issu de la loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 et modifié par la Loi 2016-41 du 26 janvier 2016 qui contient des dispositions protégeant les individus dont les données personnelles sont traitées, parmi lesquelles se trouvent des exigences relatives à la sécurité et la circulation de ces données personnelles ; (ii) la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004, le Règlement sur la Protection des Données Personnelles (UE) 2016/679 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le décret n°2018-687 du 1er aout 2018 et l’ordonnance 2018-1125 du 12 décembre 2018 et le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 |
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Partenaire
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Désigne toute personne morale ayant souscrit un contrat de prestation de service avec la Société permettant à l’Utilisateur d’accéder à TELEMONICA et à ses Services. |
| Patient | Désigne toute personne physique médicalement pris en charge par le Partenaire du pouvoir hiérarchique duquel l’Utilisateur relève |
| Service(s) | Désigne l’ensemble des services proposés par la Société via TELEMONICA tel que décrit dans l’art. 2. Description du service. |
| Société | Désigne la Société TLM360 qui édite et exploite la solution numérique TELEMONICA et fournit le Service aux Utilisateurs |
| Utilisateur | Désigne toute personne physique ayant accepté les présentes CGU |
| Utilisateur Patient | Désigne toute personne physique médicalement pris en charge par le Partenaire du pouvoir hiérarchique duquel l’Utilisateur relève et qui a été invité par celui-ci à utiliser les Services. |
| Utilisateur Professionnel | Désigne tout professionnel de santé, personne physique, qui accède et utilise les services de la solution numérique TELEMONICA |
L’accès et l’utilisation de TELEMONICA sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après CGU, que l’Utilisateur reconnait avoir lu et compris.
Tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.
En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage de TELEMONICA ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGU dont il informera l’Utilisateur par une fenêtre d’information. En cas de refus des nouvelles conditions, la Société bloquera, à l’Utilisateur, l’accès et l’utilisation de TELEMONICA.
TELEMONICA est une solution numérique permettant à l’Utilisateur de collecter des données personnelles et médicales lors :
Étant précisé que :
1/ l’Utilisateur Professionnel ne peut légitiment accéder à TELEMONICA et à ses Services que s’il y a été préalablement autorisé par le Partenaire dont il relève hiérarchiquement.
2/ l’Utilisateur Patient ne peut légitiment accéder à TELEMONICA et à ses Services que s’il y a été préalablement invité par l’Utilisateur Professionnel.
3/ la conception du protocole, des enquêtes ou des projets de télésurveillance des patients est de l’entière responsabilité de l’équipe médicale autorisée à le(s) déployer par le Partenaire duquel elle dépend hiérarchiquement. En revanche, la retranscription du protocole ainsi que des enquêtes dans TELEMONICA, relève de la responsabilité de la Société.
3/ Le Partenaire et partant, l’équipe médicale qui relève de son autorité, sont seuls responsables de la conformité légale, réglementaire et déontologique des protocoles, enquêtes et pratiques de télésurveillance des patients ainsi que de leurs pertinences scientifiques.
4/ Le Partenaire et partant, l’équipe médicale qui relève de son autorité s’engagent à satisfaire à leurs obligations légales et réglementaires telles qu’elles découlent des Lois sur la Protection de la Donnée à l’égard de la personne dont la Donnée Personnelle et Médicale est récoltée et retranscrite dans TELEMONICA.
Tout Utilisateur a accès au Service dès lors qu’il accepte et reconnait satisfaire aux conditions suivantes :
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur Professionnel doit :
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur Patient doit :
La Société est tenue à une obligation de moyen pour la délivrance des Services accessibles via TELEMONICA.
La Société ne peut être tenue responsable des informations déclarées et affichées par les Utilisateurs ou le Partenaire qui ne leur permettrait pas de jouir des Services.
La Société décline toute responsabilité quant à la conformité légale, réglementaire et déontologique applicables aux protocoles de recherche, aux enquêtes et pratiques de télésurveillance ainsi qu’aux respects des Lois sur la Protection des Données.
La Société décline toute responsabilité à l’égard de dommage de quelque nature qu’il soit, direct ou indirect, ayant pour cause la prise en charge médicale du Patient par le Partenaire ou l’Utilisateur Professionnel ou soit en lien avec le non-respect par le Partenaire ou l’Utilisateur Professionnel de ses obligations découlant de sa qualité de responsable de traitement de Données.
La Société ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution du Service dès lors que le Partenaire et/ou l’Utilisateur contrevient aux présentes CGU.
Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable :
La Société met à la disposition de son Partenaire, la solution numérique TELEMONICA, afin qu’il puisse autoriser l’accès à l’Utilisateur.
Le Partenaire se déclare responsable de traitement pour les Données que l’Utilisateur récolte aux fins d’utilisation des Services et s’engage à remplir les obligations qui lui incombent en application des Lois sur la Protection des Données.
Chaque Utilisateur qui est amené à utiliser le Service, s’engage à respecter strictement l’obligation de confidentialité qui lui est applicable.
L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Service à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser TELEMONICA dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie de la solution numérique.
De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser TELEMONICA et ses Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement professionnelle.
En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société a la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Service et qu’elle se réservera le droit d’agir en justice pour engager les actions judiciaires contre l’Utilisateur qu’elle jugera appropriée.
Aucune stipulation des CGU ne peut avoir pour objet, ni pour effet d’aliéner l’indépendance d’un Utilisateur. Ainsi, en aucun cas,
Sans préjudice de l’application des articles 5.4 et 5.5 des présentes CGU, la Société ne contrôle pas et s’interdit d’accéder au contenu et à l’usage des données médicales du Patient et de collectées par l’Utilisateur Professionnel et l’Utilisateur Patient. Les données collectées par l’Utilisateur Professionnel sont soumises au secret médical. Toute utilisation du Service préjudiciable au patient est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur Professionnel.
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de son utilisation TELEMONICA, le responsable du traitement des Données Personnelles est le représentant légal de la SOCIETE, Robin Ohannessian, qui peut être contacté à l’adresse suivante: contact@telemonica.com
Pour les Données Médicales collectées dans le cadre de l’utilisation des Services, le responsable de traitement est le représentant légal du Partenaire, duquel relève l’Utilisateur professionnel. L’information relative à l’identité du responsable de traitement ainsi que les moyens disponibles pour le contacter sont communiqués au Patient directement par l’Utilisateur Professionnel. Sur ce point, la Société dégage toute responsabilité en cas de défaillance du Partenaire et/ou de l’Utilisateur Professionnel.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Service, l’Utilisateur est amené à renseigner des Données Personnelles le concernant, parmi lesquelles :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Service, l’Utilisateur Professionnel est amené à renseigner:
Les Données Personnelles et Médicales collectées sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne sont utilisées uniquement que pour permettre de déclencher les Services.
Par ailleurs et à l’exclusion des Données médicales de l’Utilisateur Patient, les données de l’Utilisateur Professionnel sont collectées pour :
Les données récoltées sont stockées sur des Serveurs sécurisés et certifiés conformément aux exigences de l’article L1111-8 du Code de la santé publique tel que modifié par le Décret n°2018-137 du 26 février 2018.
Il s’agit en l’occurrence de :
La Société AWS
EMEA SARL, Succursale Française, 31 Place des Corolles, Tour Carpe Diem, 92400 Courbevoie
Les données stockées sont conservées sur les Serveurs pour une durée de vingt (20) ans, maximum avant d’être archivées.
En utilisant TELEMONICA, l’Utilisateur Professionnel et le Partenaire s’engagent à garantir la confidentialité et le respect du secret professionnel auquel ils sont soumis.
En son sein, la Société interdit tout accès aux Données Personnelles de l’Utilisateur Patient ainsi qu’aux Données médicales de l’Utilisateur Patient à l’exception :
La Société s’engage à ne transmettre aucune Données à caractère personnel et ou médicale à aucun autre tiers non autorisé.
Conformément à la loi informatique et libertés n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2018 et par le règlement européen 2016/679, toute personne dispose sur ses données d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, du droit de formuler toute demande justifiée visant à la limitation du traitement d’un droit à l’effacement et à la suppression ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données et de la définition du sort des données après la mort de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est en droit également, s’il estime que ses droits ne sont pas respectés par la Société, de déposer une plainte auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur Professionnel doit adresser un courrier simple ou un courriel en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse email et photocopie de sa pièce d’identité) à l’adresse suivante :
TLM360 SAS, 55 Avenue Marceau, 75116 Paris, France et/ou par e-mail contact@telemonica.com.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur Patient doit adresser un courrier simple ou un courriel en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse email et photocopie de sa pièce d’identité) comportant obligatoirement la mention suivante :
Confidentiel – A l’attention Du Médecin référent de la Société TLM360.
à l’adresse suivante : TLM360 SAS, 55 Avenue Marceau, 75116 Paris, France et/ou par e-mail robin@telemonica.com.
La Société est la titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle tant de la structure que de son contenu (textes, graphiques, images et autres contenus).
Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de TELEMONICA de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l’accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.
Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est prohibée et est constitutif de l’infraction de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les Services ainsi que les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions du Service par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalité existantes sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à des indemnités.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service auquel il accède. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Service qu’il procure. L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui du Service.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Pour toute information relative au fonctionnement du Service, l’Utilisateur est invité à adresser sa demande à la Société aux coordonnées suivantes :
Pour l’Utilisateur Professionnel :
TLM360 SAS, 55 Avenue Marceau, 75116 Paris, France et/ou par e-mail contact@telemonica.com.
Pour l’Utilisateur Patient : Avec la mention obligatoire : Confidentiel – A l’attention Du Médecin référent de la Société TLM360.
TLM360 SAS, 55 Avenue Marceau, 75116 Paris, France et/ou par e-mail robin@telemonica.com.
Chaque Utilisateur Professionnel peut à tout moment résilier son compte personnel en contactant la Société aux coordonnées suivantes :
TLM360 SAS, 55 Avenue Marceau, 75116 Paris, France, et/ou par e-mail contact@telemonica.com.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venaient à être déclarées nulle par une autorité de Justice, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou par une décision de Justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.
Tout désaccord sur l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises et du droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
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